L’entreprise de DAB cryptographiques Athena Bitcoin doit comparaître devant un tribunal fédéral pour un examen final le 10 août 2026, concernant une proposition de règlement dans le cadre d’un recours collectif d’un montant de 4,5 millions de dollars, suite à l’envoi de messages textuels publicitaires non sollicités. Le juge de district américain Mark E. Walker évaluera l’accord, les honoraires proposés par les avocats du groupe ainsi qu’une indemnité pour le représentant. L’action en justice affirme que la société a adressé de multiples messages promotionnels au cours d’une période de 12 mois à certains destinataires, et ce, plus de 30 jours après que ces derniers avaient répondu par la mention « STOP ». Athena Bitcoin a rejeté toutes les accusations d’infraction ou de violation de la loi.
Répartition du règlement et honoraires juridiques proposés
Le recours collectif proposé englobe les abonnés résidentiels à travers l’ensemble des États-Unis du 20 août 2020 au 20 août 2024, tout en excluant les numéros professionnels. Une autre catégorie distincte couvre les destinataires éligibles en Floride en vertu de la loi intitulée Florida Telephone Solicitation Act, selon des critères d’éligibilité différents. Ces deux groupes se partagent le même fonds de règlement d’un montant de 4,5 millions de dollars constitué par Athena Bitcoin. Les avocats du groupe avaient préalablement manifesté leur intention de réclamer 33 % du fonds, soit l’équivalent de 1,48 million de dollars, auxquels s’ajoutent des frais et dépens estimés à un maximum de 30 000 dollars, conformément à une ordonnance d’approbation préliminaire rendue le 11 mars.
Indemnisations potentielles et reliquat du fonds commun
Si la juridiction fédérale approuve les honoraires d’avocat proposés et que les frais de contentieux se maintiennent à 30 000 dollars ou en deçà, un montant minimal de 2,985 millions de dollars demeurera dans le fonds commun, avant déduction des indemnités de représentation, des coûts de notification et des frais d’administration du règlement. La documentation relative au règlement, autorisée par le tribunal, précise que les versements individuels dépendront en fin de compte du nombre total de réclamations valides et transmises dans les délais par les participants éligibles. Plusieurs groupes puisant dans la même réserve partagée, chaque prélèvement validé par la justice réduit d’autant la somme finale mise à disposition pour la distribution aux requérants.
Contexte juridique et aléas
L’accord transactionnel ne constitue en aucun cas une reconnaissance de culpabilité ni une constatation judiciaire officielle attestant de la véracité des accusations formulées à l’encontre d’Athena Bitcoin. La répartition définitive des fonds demeure strictement subordonnée à l’approbation formelle du tribunal et à l’entrée en vigueur juridique du règlement. Les documents préparatoires examinés en amont de la date du 10 août ne précisant ni le nombre de réclamations validées ni les déductions finales autorisées par la justice, le montant exact des versements par requérant n’a pu être immédiatement calculé.
