Le géant technologique Apple a déposé une requête judiciaire indiquant son intention d’explorer un règlement à l’amiable avec Epic Games, tout en soumettant une nouvelle structure de commission pour les achats effectués en dehors du système IAP de l’App Store. Cette initiative intervient peu de temps après le rejet par la Cour suprême des États-Unis de la demande d’Apple visant à suspendre les procédures judiciaires.
La structure des commissions et la réaction d’Epic
Selon la proposition d’Apple, l’entreprise pourrait facturer des commissions allant jusqu’à 15% sur les achats via des systèmes de paiement alternatifs. Epic Games a immédiatement rejeté ces conditions, estimant que ces frais dépassent largement les directives du Neuvième Circuit. Le litige découle de l’imposition initiale par Apple d’une commission de 27% malgré les injonctions judiciaires.
Vers des négociations ordonnées par le tribunal
En plus de ses propositions tarifaires, Apple a demandé au juge Yvonne Gonzalez Rogers d’ordonner aux deux parties de participer à une conférence de règlement supervisée par le magistrat Joseph C. Spero. Bien qu’Apple ait consulté les avocats d’Epic le 11 août 2026, Epic Games a refusé de consentir à cette démarche, poussant Apple à exiger une injonction du tribunal.
Perspectives juridiques
Apple soutient que des discussions confidentielles augmenteraient les chances d’une résolution pratique, évitant ainsi des procédures de renvoi prolongées. Bien que la motion ne contienne pas d’offre formelle de règlement, elle illustre un changement de cap stratégique pour l’entreprise.
